Les agences d’intérim roumaines en France jouent un rôle clé dans le recrutement de main-d’œuvre, notamment dans les secteurs en tension comme le bâtiment, l’industrie ou l’agriculture. Cependant, leur activité est strictement encadrée par la législation française et européenne afin d’assurer le respect des droits des travailleurs et des obligations des employeurs. Dans cet article, nous passons en revue les principales obligations légales auxquelles ces agences doivent se conformer.
1. L’agrément et l’immatriculation des agences d’intérim
Avant d’exercer en France, une agence d’intérim étrangère, y compris une agence roumaine, doit :
- S’immatriculer auprès des autorités compétentes en France.
- Respecter les conditions fixées par le Code du Travail français.
- Déclarer son activité aux services de l’inspection du travail.
- Justifier d’une garantie financière afin de couvrir les salaires et cotisations sociales des employés.
2. Respect du droit du travail français
Les travailleurs intérimaires, même recrutés par une agence roumaine, doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés français. Ainsi, les agences d’intérim roumaines sont tenues de respecter :
- Le salaire minimum légal (SMIC) ou la convention collective applicable.
- La durée légale du travail (35 heures hebdomadaires, heures supplémentaires rémunérées).
- Les conditions de sécurité et d’hygiène en vigueur en France.
- Le respect des repos hebdomadaires et congés payés.
3. Le détachement des travailleurs et la déclaration de prestation de service
Si une agence roumaine détache des travailleurs en France, elle doit :
- Déclarer le détachement auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
- Désigner un représentant en France chargé d’assurer le lien avec les autorités françaises.
- Assurer le paiement des cotisations sociales conformément à la législation applicable.
- Fournir un contrat de mission conforme aux normes françaises.
4. Les cotisations sociales et la protection sociale des salariés
Les agences d’intérim doivent s’acquitter des obligations fiscales et sociales en France. Selon le régime applicable, elles doivent :
- S’acquitter des cotisations sociales à l’URSSAF si les travailleurs sont soumis au régime français.
- Garantir la couverture des salariés en matière de santé, retraite et assurance chômage.
- Prendre en charge les obligations relatives aux accidents du travail et à la prévoyance.
5. Sanctions en cas de non-respect des obligations
En cas de manquement aux obligations légales, les agences d’intérim roumaines encourent plusieurs sanctions, notamment :
- Des amendes administratives et pénales pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
- L’interdiction temporaire ou définitive d’exercer sur le territoire français.
- La requalification des contrats de mission en contrats à durée indéterminée (CDI) si les conditions de travail ne respectent pas la loi.
- La responsabilité conjointe des entreprises utilisatrices en cas de travail dissimulé.
