En 2024, le salaire minimum brut national en Roumanie sera fixé à 3 300 lei (environ 663 €) par mois, à l’exception des secteurs de la construction et de l’agriculture. Cette décision a été officialisée par le Gouvernement roumain par la Décision n° 900/28.09.2023, publiée au Journal Officiel n° 877 le 28 septembre 2023.
Ce salaire minimum a été rehaussé dès octobre 2023, passant de 3 000 lei à 3 300 lei pour un temps de travail normal de 165,333 heures par mois, soit un salaire horaire de 19,96 lei (environ 4 €).
Des exceptions pour la construction et l’agriculture
Dans les secteurs de la construction et de l’agriculture, des salaires minimaux spécifiques ont été établis par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 93/2023, entrée en vigueur en novembre 2023.
- Secteur de la construction : le salaire minimum brut mensuel est fixé à 4 582 lei (921 €), ce qui correspond à un salaire horaire de 27,714 lei. Ce montant s’applique exclusivement aux activités mentionnées dans l’article 60 point 5 du Code fiscal.
- Secteur de l’agriculture : le salaire minimum brut mensuel est de 3 436 lei (691 €), soit un salaire horaire de 20,782 lei, applicable aux activités spécifiées dans l’article 60 point 7 du Code fiscal.
Il est important de noter que ces salaires minimaux ne tiennent pas compte des allocations, primes et autres avantages que les travailleurs de ces secteurs peuvent percevoir.
Changements législatifs importants
Depuis octobre 2023, l’exemption de paiement de la CASS (Cotisation d’Assurance Sociale de Santé) pour les travailleurs des secteurs de la construction, de l’agriculture et de l’industrie alimentaire a été supprimée avec l’adoption de la loi n° 296/2023.
Les employeurs qui ne respectent pas ces dispositions risquent des sanctions: selon l’article 260, paragraphe (1), lettre a) de la Loi n° 53/2003, une amende de 300 à 2 000 lei peut leur être infligée.
Enfin, selon l’article 164 du Code du travail, modifié par l’Ordonnance d’Urgence n° 142/2021, le salaire minimum brut peut être offert à un salarié embauché après le 1er janvier 2022 pendant une période maximale de 24 mois. Après cette période, l’employeur doit obligatoirement augmenter le salaire brut de base, sans toutefois qu’un montant minimum obligatoire ne soit spécifié.
Il est également précisé qu’en cas de modification imposée par la loi, comme l’augmentation du salaire minimum, il n’est pas nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail, conformément à l’article 17, paragraphe 5 du Code du travail.
